• Traités multilatéraux
• Traités bilatéraux
• Lois et règlements Canadiens
• Normes des services consulaires et frais 

La prestation des services consulaires est régie par un certain nombre de lois et de règlements Canadiens, ainsi que de procédures, de traités et d'accords internationaux. Le public a accès à ces documents et peut les consulter en cas de problèmes.

Cependant, les textes de ces documents sont interprétés et appliqués dans des centaines de pays et dans une multitude de situations. L'interprétation de ces textes et les décisions qui en découlent incombent donc aux personnes qui doivent régler des problèmes qui se présentent dans une situation donnée.

Les liens ci-dessous mènent aux documents les plus importants.Vous pouvez obtenir des renseignements additionnels, en écrivant à l'adresse voyage@international.gc.ca.

Traités multilatéraux

• Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
• Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
• Convention de Vienne sur les relations consulaires
• Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
• Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées
  • (STE-112 - Etat des signatures et ratifications)
• Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions rendues par les juridictions pénales étrangères (en anglais seulement)
• Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies
• Mécanisme du commonwealth pour le transfèrement des délinquants « La version française de cette page n’est pas disponible pour le moment. Prière de consulter la version anglaise »
  • Liste des pays du commonwealth (en anglais seulement)

Traités bilatéraux

• Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république Argentine sur le transfèrement des condamnés
• Accord Canada - Australie de services consulaires partagés
• Accord Canada – République d’Égypte concernant la coopération relative aux aspects consulaires des affaires d’ordre familial (ennuis à l’étranger et enlèvements d’enfants)
• Accord Canada - République Libanaise concernant la coopération en certaines matières consulaires à caractère humanitaire
• Convention canado-chinoise sur les relations consulaires
• Tous les traités bilatéraux sur le transfèrement des prisonniers:
  Barbades, Bolivie, Brésil, Cuba, Égypte, France, Mexique, Maroc, Mongolie, Pérou, Thaïlande, Thaïlande (Échange de notes), la République dominicaine, Venezuela, États-Unis

Lois et règlements Canadiens

• Décret sur les passeports Canadiens
• Loi sur la citoyenneté
• Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
• Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
• Loi sur la preuve au Canada
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le transfèrement des délinquants

Normes des services consulaires et frais

• Normes des Services Consulaires
• Règlements sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés