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Lois et règlements

Une liste complète des traités internationaux ainsi que des lois et règlements canadiens qui régissent la prestation des services consulaires canadiens. Veuillez noter que nous ne donnons pas de conseils juridiques.

• Traités
  Un traité est une entente officielle conclue entre des États afin de définir ou de modifier leurs devoirs et obligations réciproques. Le Canada a signé de nombreux traités qui ont une incidence sur les services consulaires canadiens.
  
  
• Droits consulaires
  En plus des services courants et d'urgence, les agent consulaires offrent des services spécialisés moyennant certains frais, notamment des services juridiques et notariaux et le virement de fonds.
  
  
• Normes de service
  Nous nous engageons à offrir des services adaptés et efficaces à tous les Canadiens partout dans le monde.
  
  
• Énoncé de confidentialité des services consulaires
  Les agents consulaires s’engagent à respecter vos droits en matière de protection des renseignements personnels. L'information personnelle qu'ils recueillent sur vous lorsque vous éprouvez des problèmes à l’étranger est protégée contre les divulgations inappropriées en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, conformément à la loi, vos renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement dans certaines circonstances.