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CONTENT|CONTENU
Services juridiques et notariaux - FAQ
- Quel type de services juridiques et notariaux les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger offrent-ils?
- Des frais sont-ils exigés pour ces services?
- Où puis-je trouver des renseignements complémentaires à ce sujet?
1. Quel type de services juridiques et notariaux les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger offrent-ils?
Les agents consulaires à l’étranger sont habilités à offrir un large éventail de services juridiques et notariaux au titre de la Loi sur la preuve au Canada. Ces services comprennent notamment :
- l’authentification de documents; et
- la signification de documents et la réception de déclarations faites sous serment.
Les agents consulaires ne peuvent pas dispenser de conseils quant à des questions juridiques ni représenter de tiers devant les tribunaux; ils ne peuvent non plus verser de cautionnement ni payer d’honoraires d’avocats ou d’amendes pour un tiers.
2. Des frais sont-ils exigés pour ces services?
Des frais minimums de 50 $CAN sont exigés pour chaque service qui est fourni. Consultez la section Droits consulaires pour obtenir des renseignements complémentaires.
3. Où puis-je trouver des renseignements complémentaires à ce sujet?
Pour des renseignements complémentaires, communiquez avec le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche. Certains bureaux du gouvernement du Canada à l'étranger peuvent fournir une liste des avocats de la région qui peuvent offrir des services juridiques et notariaux aux voyageurs canadiens.
