Les réponses aux questions suivantes fournissent de l'information qui vient compléter notre liste de services offerts.  

1. Quel type de services juridiques et notariaux les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger offrent-ils?

2. Des frais sont-ils exigés pour ces services?

3. Où puis-je trouver plus de renseignements à ce sujet?

1. Quel type de services juridiques et notariaux les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger offrent-ils?  

      Les agents consulaires à l’étranger ont le pouvoir d’offrir divers services juridiques et notariaux au titre de la Loi sur la preuve au Canada, notamment :

• l’authentification de documents; et
• la signification de documents et la réception de déclarations faites sous serment.

Les agents consulaires ne peuvent pas fournir des conseils en matière de questions juridiques ni vous représenter devant les tribunaux; ils ne peuvent pas non plus verser de cautionnement ni payer des honoraires d’avocats ou des amendes.

2. Des frais sont-ils exigés pour ces services?

Oui. Des frais sont exigés pour chaque service fourni. Consultez la section Droits consulaires pour obtenir plus de renseignements.

3. Où puis-je trouver plus de renseignements à ce sujet?

Communiquez avec le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger le plus proche pour obtenir une liste des avocats de la région qui peuvent offrir des services juridiques et notariaux aux voyageurs canadiens.