CONTENT|CONTENU

Le système de droit pénal mexicain

• Contexte
• Services consulaires pour les Canadiens emprisonnés au Mexique
• Application du système judiciaire mexicain
  • Choisir un avocat
• Procédures mexicaines d’arrestation et de détention
• Le procès criminel au Mexique
• Le recours en amparo
• Durée d’un procès et prononcé de la sentence
• Transfèrement dans une prison canadienne
• Ressources supplémentaires

Contexte

Les systèmes de droit pénal mexicain et canadien sont très différents. Cette réalité,  combinée au contexte culturel et linguistique du Mexique, peut augmenter le stress et les problèmes pratiques qui découlent d’une arrestation et d’une incarcération dans ce pays. Les représentants consulaires canadiens peuvent vous aider à mieux faire face à ces situations.

Ce document vise à vous fournir de l’information de base sur le fonctionnement du système de droit pénal mexicain. Il ne prétend pas remplacer un avis juridique, que seul un avocat autorisé à pratiquer au Mexique peut fournir (voir ci-bas la rubrique Choisir un avocat). La brochure Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger est à lire en parallèle  avec le présent document. Cette brochure est disponible dans les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger et des représentants consulaires canadiens.

Le Mexique a amorcé une réforme importante de son système judiciaire en 2008. Cependant, la mise en œuvre complète de ces modifications s’étendra vraisemblablement sur plusieurs années. Par conséquent, le présent document décrit le système de droit pénal mexicain tel qu’il fonctionne en ce moment, au début de 2009.

Services consulaires pour les Canadiens emprisonnés au Mexique

Les Canadiens qui habitent, travaillent, séjournent ou font des affaires au Mexique sont assujettis aux lois du Mexique et  aux procédures judiciaires mexicaines. Le gouvernement du Canada ne peut intervenir dans les affaires judiciaires du Mexique ni vous fournir d’avis juridique. Un avocat autorisé à pratiquer au Mexique est la seule personne à qui la loi mexicaine permet de vous représenter devant un tribunal ou dans toute autre procédure juridique.

L’ambassade canadienne ne peut pas vous soustraire au système judiciaire mexicain, ni aux procédures engagées contre vous. Elle ne peut non plus faire pression pour que les procédures judiciaires mexicaines soient substituées par des procédures judiciaires canadiennes. L’ambassade canadienne ne peut pas faciliter votre départ du pays ni se porter garante pour vous ou donner des assurances quant à votre présence continue au Mexique lors d’une demande de libération conditionnelle ou de période temporaire de libération restreinte. Visitez le site Web de la Direction des affaires consulaires pour savoir ce que les agents consulaires peuvent et ne peuvent pas faire pour vous, sous la rubrique Obtenir de l’aide à l’étranger.

Si vous croyez que vos droits juridiques, y compris vos droits humains, ont été enfreints en vertu du droit mexicain ou du droit international, informez-en votre avocat. Vous devriez également partager vos préoccupations avec les représentants consulaires Canadiens. Le gouvernement du Canada mettra en œuvre tous les efforts possibles pour  que vous ne soyez pas pénalisé parce que vous êtes un étranger, et pour que vous soyez traité équitablement en vertu du système de droit pénal local (c’est-à-dire que vous ne soyez pas victime de discrimination ni d’un déni de justice parce que vous êtes Canadien ou Canadienne). Le gouvernement du Canada ne peut pas, cependant, tenter d’obtenir pour vous un traitement de faveur ni vous soustraire au cours normal de la justice mexicaine.

Si vous voulez savoir si un mandat d’arrestation a été émis contre vous au Mexique, vous devrez engager un avocat mexicain pour faire les recherches nécessaires et pour vous représenter devant le système judiciaire mexicain. Un avocat possède les compétences pour vous fournir des avis juridiques et répondre à vos questions ou préoccupations à ce sujet.

Application du système judiciaire mexicain

Choisir un avocat

Le choix d’un avocat est une décision importante car la qualité de la représentation peut avoir un effet considérable sur le dénouement de votre cas. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats qui se spécialisent dans des domaines particuliers, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens dans le passé. Les agents consulaires ne peuvent pas, cependant, recommander des avocats en particulier. Il est également possible de retenir les services d’un avocat qui ne figure pas sur la liste. Le choix vous appartient totalement, car il est important que vous vous sentiez à l’aise et en confiance avec votre avocat. Les avocats de haut calibre au Mexique pratiquent des honoraires élevés, tout comme les avocats de haut calibre de tous les pays, y compris le Canada.

Faites preuve de prudence avant d’engager un avocat qui vous a abordé en prison ou qui vous est recommandé par un des prisonniers ou des agents de la prison. Faites aussi preuve de prudence devant tout avocat qui  promet de vous faire libérer rapidement en échange d’une grosse somme d’argent, surtout s’il laisse entendre que cet argent est destiné à payer des  pots-de-vin. La promesse pourrait ne pas être tenue et vous pourriez perdre votre argent. Les pots-de-vin sont illégaux en vertu du droit mexicain.

Si vous souhaitez vous faire représenter mais que vous ne voulez pas ou n’avez pas les moyens d’engager un avocat du secteur privé, vous pouvez demander les services d’un avocat fourni par la cour. Des expériences antérieures indiquent que les avocats fournis par la cour sont généralement très occupés et incapables de consacrer beaucoup de temps à chaque cas en particulier. Souvent, ils connaissent peu l’anglais, et encore moins le français. Afin d’éviter de retarder les procédures, un avocat vous sera assigné par la cour si aucun avocat privé ne se présente en votre nom dans un délai raisonnable. Ce qui est considéré comme « délai raisonnable » varie d’un cas à l’autre.

Si vous retenez les services d’un avocat privé, insistez pour qu’un contrat soit rédigé. Celui-ci devrait préciser en détail les tâches de l’avocat ainsi que le montant de ses honoraires pour les services juridiques qu’il fournira. Méfiez-vous si un avocat refuse de passer un contrat écrit avec vous. La plupart des avocats exigent que vous versiez un acompte, c’est-à-dire un dépôt important, avant de fournir des services. Il est toutefois dans votre intérêt de négocier les conditions du contrat pour que le paiement intégral ne soit dû qu’une fois votre dossier complètement traité. Vous voudrez peut-être, en outre, négocier un contrat dans lequel seront indiqués les étapes et les objectifs précis à atteindre pendant le déroulement de votre cas, et les frais qui leur sont associés. Vous devriez transmettre à votre famille, ou à tout autre parti intéressé, les coordonnées complètes de votre avocat, ainsi que les détails de votre contrat. De cette manière, ces derniers seront tous au courant de vos arrangements avec votre avocat et vous serez protégés si votre famille ou vos amis se font demander des sommes d’argent additionnelles à votre insu.

Procédures mexicaines d’arrestation et de détention

Une arrestation peut être faite par la police locale, la police d’État ou la police fédérale.

En vertu du droit mexicain, vous pouvez être arrêté et détenu lorsque la police estime avoir contre vous des accusations criminelles ou des preuves suffisantes pour justifier votre détention. Cela signifie qu’en pratique, une personne peut être détenue jusqu’à ce que la justice ait suivi son cours et que cette personne ait été déclarée coupable ou non coupable.

Pendant l’interrogatoire par les autorités judiciaires, une personne qui ne comprend pas l’espagnol a droit, en vertu de la constitution du Mexique, aux services d’un interprète certifié par le gouvernement du Mexique. Cette personne a également droit à une traduction verbale de toute déclaration qu’elle est tenue de signer. Malgré le fait que les interprètes espagnol-anglais certifiés sont relativement faciles à trouver, le degré de maîtrise de leur langue seconde varie considérablement. Des interprètes espagnol-français certifiés compétents peuvent être encore plus difficiles à trouver, surtout à court préavis.

En vertu du droit mexicain, un accusé n’est pas obligé de témoigner ni de répondre à des questions posées par les autorités qui pourraient l’incriminer. Un accusé devrait toutefois répondre aux questions portant sur son identité, son âge, son adresse, son occupation, sa citoyenneté et d’autres renseignements personnels non incriminants. Il se peut que pendant sa détention initiale, un accusé subisse des pressions pour parler avant qu’il n’ait eu la possibilité de communiquer avec un avocat. L’accusé n’est pas tenu de se soumettre à de telles pressions et a le droit de garder le silence. Si vous vous trouvez dans cette situation, insistez pour parler à un avocat avant de répondre à des questions ou de signer quoi que ce soit.

Dans le système pénal mexicain, il existe des infractions au niveau des États et des infractions fédérales. Les délits qui concernent le crime organisé, le trafic de drogues, la fiscalité et les douanes sont habituellement des délits fédéraux. L’accusé sera remis à la police fédérale si son arrestation se rattache à un délit fédéral.

Les autorités mexicaines ont l’obligation, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de vous informer de votre droit que les autorités canadiennes soient notifiées de votre arrestation ou de votre détention. Elles sont également tenues de transmettre toute communication que vous adressez à votre mission consulaire. À moins que vous ne le demandiez, les autorités mexicaines ne sont pas tenues d’informer une mission diplomatique ou consulaire canadienne de votre détention ou de votre arrestation. En vertu de la Convention, vous avez également le droit de communiquer avec un agent consulaire et d’y avoir accès, mais ces droits doivent être exercés dans le cadre des lois et règlements du Mexique. Veuillez informer l’agent consulaire si les autorités mexicaines ont omis de vous aviser de votre droit de demander que des fonctionnaires canadiens soient notifiés de votre arrestation ou de votre détention, ou si l’on vous a refusé l’accès à un agent consulaire canadien.

Après l’arrestation, la police évaluera si un crime a été commis, et si des motifs raisonnables donnent lieu de croire que le suspect pourrait être la personne qui a commis le crime. À ce stade, la police amènera le suspect devant le Ministerio Publico (à peu près l’équivalent du procureur de la Couronne au Canada).

Le Ministerio Publico effectuera une enquête préliminaire afin de déterminer s’il y a matière à procès. Si le Ministerio Publico décide d’aller de l’avant avec la poursuite, le dossier est confié à un juge. Le Ministerio Publico a 48 heures (ou 90 jours dans certains cas liés au crime organisé) à partir du moment où le dossier lui est confié pour prendre cette décision. Si le Ministerio Publico ne prend pas cette décision dans les délais voulus, le suspect devrait être relâché. Dans certains cas, par contre, le délai de 48 heures peut être prolongé. Vous devriez alors informer votre avocat et vos représentants consulaires si vous croyez que le délai pour l’enquête préliminaire par le Ministerio Publico n’a pas été respecté.

Une fois que le Ministerio Publico prend la décision qu’une poursuite doit avoir lieu, le suspect comparaît devant un juge. Le juge a alors 72 heures pour décider si le suspect doit être jugé ou libéré. Si le juge décide qu’un procès doit avoir lieu, il doit confirmer l’accusation en délivrant une ordonnance de détention (auto formal prision). Dans certains cas, le délai de 72 heures peut être prolongé. Le procès commence officiellement au moment où l’ordonnance de détention est émise. Un mandat d’arrestation (orden de aprehension) est émis par le juge si l’accusé n’est pas déjà en détention.

La libération sous caution n’est pas une procédure courante dans le système pénal mexicain. La libération sous caution n’est pas disponible pour les personnes accusées de crimes graves, et elle est souvent refusée dans les autres cas, surtout quand une longue peine de prison est anticipée. La caution (si elle est accordée) peut être d’un montant plus élevé pour un étranger que pour les citoyens mexicains, en raison du risque accru de fuite. La libération sous caution basée sur l’engagement personnel n’est pas admise.

Le procès criminel au Mexique

Au Mexique, les procès ont tendance à durer plus longtemps et diffèrent sous plusieurs aspects de ceux qui ont lieu au Canada. Les principales différences sont les suivantes :

a) Les témoignages ne sont pas exprimés de vive voix : la cause est soumise par écrit et n’est pas entendue oralement, comme au Canada. Les dépositions des témoins sont présentées au juge ou à son représentant sous forme de déclarations écrites.

b) Plusieurs « audiences » sont nécessaires : Au lieu de faire l’objet d’une ou deux séances, la cause est entendue en plusieurs sessions.

c) Absence d’argumentation de vive voix : les avocats des deux parties présentent leur argumentation au juge par écrit.

d) Il n’y a pas de jury : le juge entend la cause seul en se fondant sur les arguments qui lui sont présentés, sans recours à un jury.

e) Il n’y a pas de salle d’audience : le déroulement des séances du tribunal prévoit habituellement la présence de l’accusé qui observe à partir d’une aire protégée, pendant que les avocats et les fonctionnaires des tribunaux travaillent non loin d’une machine à écrire ou d’un ordinateur, souvent pendant plusieurs heures d’affilée. Il n’y a pas de salle d’audience proprement dite, mais plutôt un espace de bureau adjacent au centre de détention. Durant les séances, les arguments et les témoignages sont présentés et mis par écrit tel que convenu. Le juge ne participe pas activement à ces séances sauf si une sérieuse controverse est soulevée. Il n’y a pratiquement aucun contact direct avec les témoins et les parties prenantes dans la salle, sauf dans les cas de viol où la victime peut être tenue d’identifier son agresseur parmi une rangée de suspects.

Les étrangers ont le droit de recevoir les documents de la cour traduits dans leur langue. Des délais sont à prévoir lorsque des traductions sont demandées.

Le recours en amparo

Le recours en amparo est une caractéristique procédurale du système judiciaire mexicain, qui représente à peu près l’équivalent d’une procédure d’objection dans le système judiciaire canadien. Son but est de protéger les droits de l’accusé selon  la constitution mexicaine. À tout moment durant le procès, votre avocat peut déposer un amparo s’il estime que vos droits ne sont pas respectés.

Il y a deux sortes de recours en amparo. Le premier type d’amparo est déposé durant le procès initial (la « première instance ») et s’appuie généralement sur un point de droit. Il aboutit très rarement à la libération du prisonnier. Le second type d’amparo est déposé après le premier appel et il est basé sur la sentence. Si l’amparo réussit, il se peut que le prisonnier soit libéré ou que sa peine soit réduite, et si l’amparo échoue, la sentence est confirmée.

Lorsqu’un recours en amparo est déposé, un juge fédéral (un juge fédéral différent s’il s’agit d’une cause qui est déjà de niveau fédéral) est appelé à se prononcer, ce qui entraîne un risque de délai pour le procès. Si le juge accueille le recours en amparo, plusieurs résultats sont possibles : le prisonnier peut être libéré et les charges contre lui retirées; l’accusé peut être appelé à subir un nouveau procès sous des accusations modifiées, généralement réduites, ou; le recours en amparo peut être accueilli mais le juge peut décider que le procès doit quand même avoir lieu (par exemple, quand l’amparo invoque un point de droit mineur et que le juge, tout en reconnaissant qu’une irrégularité s’est produite, estime que la cause doit tout de même être entendue). La poursuite du procès est le résultat le plus fréquent, même lorsque le recours est accueilli. Il faut habituellement de deux à six mois pour qu’un recours en amparo soit entendu et qu’une décision soit rendue. 

Il est important de vous faire expliquer le recours en amparo par votre avocat pour comprendre si cette procédure s’avérera utile dans la cause qui vous concerne et d’obtenir une estimation du délai supplémentaire qui peut être nécessaire à la résolution de votre cas. Assurez-vous également de bien comprendre l’impact du recours à un amparo sur les frais juridiques avant de décider d’aller de l’avant.

Durée d’un procès et prononcé de la sentence

En général, un verdict est rendu dans les 15 jours ouvrables qui suivent le moment où l’accusé est amené devant le juge pour l’audience finale (audiencia de sentencia ou audiencia de vista).

Lorsque la sentence maximale possible est inférieure à deux ans d’emprisonnement, un délai maximal de quatre mois est accordé au juge pour rendre le verdict. Par contre, ce délai est d’une année si la sentence maximale possible est supérieure à deux ans. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent avoir une influence sur la durée du procès et peuvent entraîner un retard qui excède les délais prescrits. Recourir à l’amparo, demander des documents traduits et changer d’avocats sont des éléments qui peuvent entraîner des retards. En outre, il se produit aussi des retards lorsque des témoins ne se présentent pas en cour après avoir reçu une citation à comparaître; les juges accordent en général aux témoins trois occasions pour comparaître, mais celles-ci peuvent s’étendre sur plusieurs mois. Si votre cause venait à dépasser la limite de temps prescrite, vous pouvez demander à votre agent consulaire de clarifier la procédure avec le juge.

Lorsque le verdict comprend une peine d’emprisonnement, le temps déjà passé en prison par l’accusé compte dans le calcul de la période de détention. L’accusé, ainsi que la poursuite, ont le droit de faire appel, habituellement dans les cinq jours ouvrables suivant le prononcé de la sentence.

Transfèrement dans une prison canadienne

Le Canada a passé un traité sur le transfèrement des délinquants avec le Mexique qui permet aux citoyens canadiens ayant été condamnés à une peine de prison en raison de délits commis au Mexique de purger leur peine dans un établissement carcéral canadien, à condition que les deux gouvernements y consentent. Les transfèrements ne sont pas accordés automatiquement. Même si votre requête est acceptée par les autorités mexicaines, vous devez aussi obtenir l’approbation du ministre de la Sécurité publique du Canada, qui a le pouvoir de refuser un transfèrement s’il n’est pas convaincu que celui-ci soit conforme aux buts et objectifs recherchés par la Loi sur le transfèrement des délinquants.

Bien que les agents consulaires canadiens peuvent vous fournir les documents nécessaires pour déposer une demande de transfèrement, vous seul pouvez en faire la requête, une fois que certaines conditions ont été remplies (c’est-à-dire après que vous avez été déclaré coupable et condamné à une peine de prison; que tous les recours en appel ont été épuisés ou que le délai imparti pour faire appel a expiré; qu’il reste au moins six mois de peine à purger au moment du dépôt de votre requête, et; que toutes les amendes ou indemnités pour dommages ont été payées). Ce processus prend normalement au moins une année.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant consulaire. Pour plus d’information sur les voyages au Mexique, voir les Conseils aux voyageurs de la Direction générale des Services consulaires.

Ressources supplémentaires

• Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger
• Bon Voyage, mais…Renseignements indispensables aux voyageurs canadiens
• Conseils aux voyageurs - Mexique
• Site Web de l’ambassade du Canada au Mexique

Information sur la publication  

Publié par Affaires étrangères et Commerce international Canada

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